Convention pacs

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Allouette

Message15/07/2010 - 19:52

Vous l'avez fait ? Est ce que vous avez paye? Ou pas?
Zabou

Re: Convention pacs

Message30/09/2010 - 19:23

Moi j'ai recoupe des infos sur internet pour une copine depeche toi l'annee prochaine tu n'auras plus le droit à la prime
Marie20

Re: Convention pacs

Message02/12/2010 - 08:10

Il est de combien pour l'obtenir? Deux semaines ou on l'a tout de suite si on l'apporte au tribunal?
Claudia

Re: Convention pacs

Message09/08/2011 - 18:00

Le tribunal d'instance te fixe un rv tu y vas c'est rapide tu signes et basta j'ai vu qu'il y avait des contraintes en cas de deces de l'un des couple il ne touche pas de retraite de reversion
Bise10

Re: Convention pacs

Message12/09/2011 - 17:39

Pour repondre à ta question il n'y a pas de frais à payer tu dois juste apporter le contrat feuille de non filiation photocopie des pieces d'identite
ma question est ce que c'est possible de se depacses? Merci

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