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Congé de paternité



Le congé de paternité a été créé au cours de l'année 2001 et prend effet à partir du 1er janvier en 2002 pour les pères.
Pour bénéficier du congé l'enfant doit être né ou adopté à partir du 01/01/02 ou prévu à cette date (enfant prématuré).

Le père (travailleurs salariés, chômeurs indemnisés, travailleurs indépendants..) bénéficie de ce congé selon certaines conditions :
- bénéficié de 10 mois d'immatriculation sociale,
- travaillé 200 heures
- ou cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire.

Le congé de paternité existait auparavant il est de 3 jours suivant la naissance de l'enfant, le père a droit en plus à 11 jours ouvrés (jours fériés inclus) à prendre soit à la naissance ou soit dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant.
L'employeur ne peut refuser une demande de congé de paternité, il est nécessaire de l'informer un mois auparavant soit par simple lettre ou lettre recommandée avec accusé réception selon les entreprises et lui fournir une copie d'acte de naissance ou de livret de famille pour justifier de la filiation. Les indemnités sont payées par la sécurité sociale selon un plafond de 2352 € par mois. Si votre salaire est inférieur à ce plafond vous percevrez la totalité de votre salaire habituel en cas contraire il subira une baisse.



 Les modalités d'un congé parental
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