|
          |
|
 Indemnités non imposables
Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et de retraite sont non imposables : Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont exonérées qu'à hauteur du montant fixé par la convention collective de branche ou par accord professionnel. La partie exonérée est égale au moins à 50 % du montant total de l'indemnité reçue.Les indemnités de dommages et intérêts pour rupture abusive. Vous devez déclarer l'indemnité compensatrice de préavis (ou délai-congé) et l'indemnité compensatrice de congés payés. Les indemnités de retraite :L’exonération dépend du type de départ à la retraite. Si le départ à la retraite est à l’initiative de l’employé dans le cadre d'un plan social la totalité est exonérée, si c'est à l'initiative de l'employeur, l’exonération de l’indemnité s’applique jusqu’à 3050 € plafonnée par la convention collective. Si l’indemnité dépasse le plafond prévu par la convention collective, vous êtes exonérés à 3050 € puis imposables sur le reste de l’indemnité. Attention : ces données sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeurs contractuelles. Pour plus de précisions renseignez-vous auprès de votre centre des impôts. Astuces Internet : Le calcul de vos impôts finances.gouv.fr
|
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
