Portail     
familleshoppingmodesantécuisinebeautesortiescoupleforumjeux
recherche
 
Déductions
Dépenses familiales
Frais professionnels
Indemnités
Investissements
Nouveautés 2003



Internet
Protection
Vie routière
Enchères

Impôts:
Déclaration
Nouveautés
Dépenses
Actualités
Nouveau portable
Jour de la femme
Argent
Euro
Calendrier
Nouveautés
Santé
Maigrir simplement
Le chocolat
Mincir chez soi
Cellulite
Miroton
Truites meunière
Papillottes
Terrine de saumon
Melon au cassis
 
 
 


Indemnités non imposables

Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et de retraite sont non imposables :
Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont exonérées qu'à hauteur du montant fixé par la convention collective de branche ou par accord professionnel. La partie exonérée est égale au moins à 50 % du montant total de l'indemnité reçue.
Les indemnités de dommages et intérêts pour rupture abusive.
Vous devez déclarer l'indemnité compensatrice de préavis (ou délai-congé) et l'indemnité compensatrice de congés payés.

Les indemnités de retraite :
L’exonération dépend du type de départ à la retraite. Si le départ à la retraite est à l’initiative de l’employé dans le cadre d'un plan social la totalité est exonérée, si c'est à l'initiative de l'employeur, l’exonération de l’indemnité s’applique jusqu’à 3050 € plafonnée par la convention collective. Si l’indemnité dépasse le plafond prévu par la convention collective, vous êtes exonérés à 3050 € puis imposables sur le reste de l’indemnité.


Attention : ces données sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeurs contractuelles. Pour plus de précisions renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

Astuces Internet :
Le calcul de vos impôts finances.gouv.fr







 Aide   Qui sommes-nous?   Ajoutez votre site   Nous écrire   Recrutement   

Copyright © 2000 Feminiweb. Tous droits réservés
 
    


   Lingerie sexy, chic ou classique
 
  Menu minceur 630 kcal
816 kcal
1115 kcal


Vêtement intelligent
Salade crétoise
Nouvelles coiffures
Truites meunière


Pensez-vous à la maternité ?
Prestation d'accueil pour enfant
Famille reconstituée
Infos crèches
Congé parental

Accès au Forum


Page d'accueil Lingerie